1. CONDITIONS D'UTILISATION

Dernière mise à jour : 19 janvier 2021

Définitions

Aux termes des présentes Conditions d’utilisation, les définitions utilisées avec une majuscule ont la signification suivante :

  • « Application » : désigne les applications mobiles éditées par Indeez, disponibles sur iOS et Android.
  • « Conditions d’utilisation » désigne les présentes conditions d’utilisation ;
  • « Plateforme » : désigne la plateforme de contact exploitée par Indeez et accessible depuis l’Application ou le Site, permettant aux Utilisateurs de bénéficier de nos Services.
  • « Services » : désigne l’ensemble des services rendus aux Utilisateurs par Indeez sur la Plateforme.
  •  « Site » : désigne le site Web www.indeez.eu et tous ses sous-domaines.
  •  « Société » : désigne la société Indeez SAS.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise ou consulte le Site ou y accède en toutes circonstances ; également désigné par les termes « vous », « votre » « vos », « vous-même ».
  • « Utilisateur inscrit » : Utilisateur qui s’est inscrit sur la Plateforme Indeez avec un nom d’utilisateur et un mot de passe et qui a vérifié son compte, la relation entre Indeez et l’Utilisateur Inscrit étant soumis aux présentes Conditions d’utilisation s’agissant de l’utilisation du site, et aux conditions et accords particuliers que l’Utilisateur inscrit est susceptible de conclure avec Indeez au titre des services proposés par Indeez.

Sauf interprétation contraire imposée par le contexte, les termes et définitions stipulées au singulier incluent le pluriel, et vice versa.

Introduction

« Indeez » (également désigné par les termes « nous », « notre » ou « nos ») désigne la société par actions simplifiée « Indeez SAS », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888 048 659 et dont le siège social se situe au 19 rue Du Rocher, 75008 Paris, France.

Nous sommes immatriculés à l’ORIAS sous le numéro d’immatriculation 20006983 en tant qu’intermédiaire ou intermédiaire à titre accessoire pour opérer en régime de libre prestation de services dans l’Union européenne et au Royaume-Uni. Le Site et les Services ne sont pas destinés à d’autres pays que ceux mentionnées aux termes du présent paragraphe, dont la liste reste susceptible d’être modifiée par Indeez.

En accédant à toute partie du Site, vous déclarez accepter l’intégralité des présentes Conditions d’utilisation par lesquelles l’Utilisateur est lié sans réserve.

Indeez SAS vous invite à lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation, dont l’objet est de régler les modalités et conséquences de l’utilisation du Site entre ses Utilisateurs et Indeez . Indeez SAS peut, à tout moment, être amenée à modifier les mentions légales et les présentes Conditions d’utilisation de son Site internet. Ces modifications prennent effet lors de leur mise en ligne et sont réputées acceptées, dès lors que vous continuez d’utiliser le Site après l’édition des Conditions d’utilisation modifiés.

Nous vous invitons donc à consulter régulièrement les Conditions d’utilisation et de prendre connaissance des modifications qui ont pu y être apportées, la dernière date de mise à jour des Conditions d’utilisation figurant en tête de ce document.

Si vous êtres Utilisateur inscrit, vous incombe de vérifier régulièrement les e-mails que nous envoyons et de vous assurer que nos e-mails n’arrivent pas dans le dossier des courriers indésirables.

Vos données et confidentialité

Afin de connaître la manière dont Indeez collectera, utilisera et stockera les informations vous concernant, ainsi que de vos droits pour la protection de vos données à caractère personnel, nous vous invitons à prendre connaissance de nos informations en matière de protection de vos données et de cookies en cliquant sur Politique en matière de cookies .

Conduite en ligne

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site, son nom domaine et tout élément qui le compose que dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Vous vous engagez en particulier à ne commettre aucun acte illicite, frauduleux ou malveillant ou susceptible d’affecter la sécurité informatique du Site ou du système informatique des autres utilisateurs, et à ne pas interférer ou interrompre son fonctionnement normal.

Si vous croyez identifier un contenu illicite ou constitutif d’un abus (exemple : tout contenu relevant de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la violence, diffamant, etc.), subir ou constater une perte de données, ou relever une information inexacte ou affectée d’une erreur matérielle, veuillez nous informer à l’adresse suivante : legal@indeez.eu.

Propriété intellectuelle

Le présent Site constitue une œuvre de l’esprit dont Indeez SAS est titulaire des droits d’auteur au sens de la législation applicable en matière de propriété intellectuelle. Indeez SAS est le propriétaire exclusif ou détient les droits d’usage de tous les éléments constituant le Site et de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, intégralement protégés par la loi, à savoir sans limitation :

  • Les marques, les logos, les noms de domaine, les icônes, puces et tout graphisme représenté sur le site.
  • Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées et sonores ou non, ainsi que toutes œuvres intégrées dans le site.
  • Les applications informatiques et les logiciels mis à disposition ou accessibles par l’intermédiaire du Site.

A l’exception de tout usage raisonnable et strictement réservé aux fins internes de votre entreprise, toute reproduction, représentation, utilisation, publication ou modification, quels que soient les supports et les moyens utilisés, de tout ou partie du site et de tout ou partie des différents éléments protégés qui le composent, sans avoir obtenu l’autorisation préalable, écrite et expresse de la Direction d’Indeez SAS, est strictement interdite et constitutive du délit de contrefaçon.

Licence

Tous les logiciels utilisés sur le Site sont la propriété d’Indeez SAS ou de ses fournisseurs de logiciels. Au titre de leur utilisation, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, exempte de redevance, non cessible et révocable pour utiliser les logiciels, uniquement aux fins des présentes Conditions d’utilisation. Vous ne pouvez pas décompiler, faire la rétro-ingénierie, désassembler, ni traduire ces logiciels, sauf dans les limites autorisées par la loi.

Certaines zones, caractéristiques et services du Site sont réservés aux Utilisateurs inscrits. À moins que vous ne soyez un Utilisateur inscrit, vos droits et licences d’accès et d’utilisation du Site et des Services gracieusement mis à votre disposition peuvent , à la discrétion d’Indeez SAS, être restreints et limités uniquement aux zones, fonctionnalités et services fournis gratuitement. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés aux Utilisateurs sont réservés à Indeez SAS et à ses filiales et concédants de licence. À l’exception des droits d’accès et d’utilisation limités accordés aux termes des présentes, aucun autre droit n’est accordé en vertu des présentes Conditions d’utilisation.

Liens externes et contenus tiers

Indeez SAS peut être amenée à mettre à disposition des Utilisateurs du Site des liens hypertextes permettant d’accéder à des sites internet tiers. Indeez SAS n’exerce aucun contrôle sur le contenu des sites internet tiers et n’assumera dès lors aucune responsabilité liée à ces sites. De même, Indeez SAS n’est pas responsable des dysfonctionnements des sites internet tiers ni de l’endommagement des systèmes d’information de l’utilisateur lié à l’utilisation des sites internet tiers.

Par ailleurs, les sites ayant un lien hypertexte vers le Site ne sont pas sous le contrôle de la Société Indeez SAS et celle-ci décline en conséquence toute responsabilité concernant l’accès et le contenu de ces sites.

Création de liens vers les sites d’Indeez SAS

A l’exception des dispositions ci-dessous, il est strictement interdit de rendre tout ou partie de ce Site disponible sur un autre site,

Indeez SAS autorise la mise en place, de façon raisonnable et strictement réservé aux fins internes de votre entreprise, d’un lien hypertexte pour tous les sites à l’exclusion de ceux diffusant des informations à caractère illicite, polémique, pornographique ou de manière plus générale pouvant porter atteinte à la sensibilité du grand public.

Le lien ne doit pas être imbriqué dans d’autres pages (frameset) et aboutir à la page d’accueil du site.

Indeez SAS se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de demander le retrait de lien s’il est estimé que le site cible ne respecte pas les règles ci-dessus définies.

Garanties et responsabilités

Le présent Site est mis à disposition de l’Utilisateur sans aucune garantie de quelque nature que ce soit quant à son contenu et à son actualité.

Aussi, Indeez SAS ne peut être tenue responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la cause, origine, nature et conséquence, découlant de la consultation ou de l’utilisation du Site, sauf au titre de dommages corporels causés par une négligence ou en présence d’une faute intentionnelle qui seraient directement imputables à Indeez SAS.

Indeez SAS décline également toute responsabilité en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du Site, de survenance de dysfonctionnements et de tout dommage résultant d’actes frauduleux ou malveillants de tiers à partir du Site. Indeez SAS ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’internet et rappelle à l’Utilisateur l’existence d’éventuels risques en matière de confidentialité des données transitant via ce réseau.

Indeez SAS ne peut pas non plus être tenue responsable de restrictions d’accès ou de la fermeture de son Site de manière définitive ou temporaire, notamment en cas de mise à jour ou d’opérations de maintenance.

Par l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation, vous vous engagez à garantir et indemniser Indeez SAS contre tous frais, réclamations, pertes et dommages (y compris les frais juridiques) que Indeez SAS pourrait subir ou qui seraient être mis à sa charge du fait d’une mauvaise utilisation du Site ou du non-respect des Conditions d’utilisation qui vous serait imputable.

Indeez SAS ou ses mandataires n’ont aucune obligation de surveiller votre accès ou votre utilisation du Site, des Services ou des contenus de la Société. L’Utilisation du site peut être surveillée par Indeez SAS dans le cadre et les limites de ses politique susvisées en matière de protection des données et de cookies (section « Vos données et confidentialité »).

Inscription et mot de passe

Pour accéder et utiliser les zones, les caractéristiques et les services du Site et de l’Application réservés aux Utilisateurs inscrits, vous devez vous inscrire en ligne en saisissant un nom d’utilisateur et un mot de passe uniques, ainsi que d’autres informations, le cas échéant. Dès lors, vous acceptez de :

  1. ne pas ouvrir plus d’un seul compte par Utilisateur inscrit et ne pas créer de comptes par des moyens automatisés (robots), ce qui est expressément interdit par les présentes ;
  2. fournir des informations d’inscription exactes, complètes et à jour ;
  3. conserver vos informations d’inscription exactes et à jour ;
  4. garder votre mot de passe secret et de ne le partager avec personne ;
  5. veiller à vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session.
  6. accepter l’entière responsabilité de toute utilisation de votre compte ;
  7. nous informer immédiatement de toute divulgation ou utilisation de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe non autorisée et de modifier votre mot de passe, afin de prévenir toute utilisation non autorisée ;
  8. ne pas utiliser un compte, le Site ou les Logiciels à une fin autre que celle pour laquelle ils ont été créés et destinés à être utilisés par Indeez SAS ;
  9. ne pas utiliser un compte, le Site ou les Logiciels à des fins illégales ou commerciales, sauf dans les cas expressément autorisés aux termes des présentes Conditions d’utilisation ou d’un contrat éventuellement conclu avec Indeez SAS.

Droit applicable

Les présentes Conditions d’utilisation et tout litige y afférent seront régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci, à l’exclusion des règles de conflits de lois.

Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort territorial au siège de la société Indeez (Paris), y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie, et à la seule exception de toute compétence  légalement obligatoire au profit des consommateurs non professionnels.

En cas de litige concernant un consommateur non professionnel, conformément à L 156-1 du Code de la consommation, le médiateur de l’assurance est compétent pour intervenir. Il peut être saisi à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance, Pôle CSCA TSA 50110 75441 Paris Cedex 9.

Pour toute information complémentaire, veuillez nous contacter ici : legal@indeez.eu

 

2. Protection des données personnelles

Dernière mise à jour : 25 juin 2021

Introduction

Indeez (également désignée par “nous” ou “notre” et “nos”) s’engage à respecter votre vie privée et reconnaît la nécessité d’une protection et d’une gestion appropriées de toute information personnelle. Cette notice d’information détaille la façon dont nous utilisons les données à caractère personnel collectées à propos de tout utilisateur (“vous” ou “votre” ; “la personne concernée”) dans le cadre de l’utilisation des services d’Indeez et de notre plateforme (via notre site web “Indeez.eu” et tous les sous-domaines et via notre application mobile).

Cette notice d’information s’applique à tous les utilisateurs créant un compte sur notre site web ou application mobile ainsi qu’à tous les visiteurs parcourant notre site web ou application mobile et toute autre personne physique utilisant nos services ou déclarant un sinistre sans créer de compte sur notre plateforme.

Nous vous recommandons de prendre le temps de lire attentivement cette notice d’information. Si vous avez des questions ou des commentaires, veuillez-nous contacter comme indiqué dans la section “Pour nous contacter” ci-dessous.

Qui sommes-nous ?

Indeez SAS est une société française inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888 048 659 et dont le siège social est situé au 19 rue du Rocher, 75008 Paris – France. Nous sommes immatriculés à l’ORIAS sous le numéro 20006983 en tant que courtier d’assurance pour opérer en France et dans l’Union européenne en régime de libre prestation de services. Indeez est également autorisée à opérer au Royaume-Uni sous la supervision de la Financial Conduct Authority (FCA). Indeez est inscrite sur le registre de la FCA sous le numéro 938582.

Les services d’Indeez comprennent principalement l’intermédiation de produits et services auprès de plateformes de travailleurs non-salariés (les « Plateformes ») et de professionnels indépendants, dont notamment l’activité d’intermédiaire en assurance en vue de proposer, distribuer et gérer des produits d’assurance adaptés à leurs besoins.

Indeez veille à la conformité du traitement de vos données personnelles à la règlementation applicable en matière de protection et de sécurité des données. Pour cela, Indeez met en place un ensemble de mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données. Nous organisons également la formation régulière de nos employés en vue de les sensibiliser à la mise en œuvre de nos obligations en la matière.

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

Les « données à caractère personnel » sont toutes les informations qui peuvent être utilisées pour vous identifier ou à partir desquelles vous êtes directement ou indirectement identifiable. Cela comprend, sans s’y limiter, votre nom, votre nationalité, votre numéro de téléphone, vos coordonnées bancaires et de carte de crédit, vos intérêts personnels, votre adresse électronique, votre image, les numéros d’identification délivrés par le gouvernement, les données biométriques, l’origine, la date de naissance, l’état civil, la religion, les informations sur la santé, les informations sur les véhicules et les assurances, les informations sur l’emploi et les informations financières.

Comment collectons-nous vos données ?

Nous collectons des données à caractère personnel directement auprès de vous, y compris via tout formulaire que vous êtes amenés à compléter, toute correspondance avec nos équipes, quand vous utilisez notre site web ou application mobile, et via l’appareil que vous utilisez pour naviguer sur notre site web ou application mobile.

Nous pouvons également collecter des données vous concernant via des sources externes telles que :

  • des informations publiquement accessibles,
  • les Plateformes, intermédiaires d’assurance et autres partenaires avec lesquels nous collaborons,
  • des prestataires de services (gestionnaires de sinistres, agences de notation financière, services d’évaluation des tiers, etc.),
  • des autorités de contrôle, agences et bases de données gouvernementales.

Quelles sont les données collectées par Indeez ?

Pour l’ensemble des utilisateurs

Lors de la visite du site web :  les utilisateurs du site peuvent se voir associer, par les appareils, applications, outils et protocoles qu’ils utilisent, des identifiants en ligne tels que des adresses IP, des témoins de connexion (« cookies ») ou d’autres identifiants de connexion. Ces identifiants peuvent laisser des traces qui, notamment lorsqu’elles sont combinées aux identifiants uniques et à d’autres informations reçues par les serveurs, peuvent servir à créer des profils de personnes physiques et à identifier ces personnes. Notre politique en matière de cookies est disponible en cliquant ici.

Pour nous contacter : Nom, Adresse email et Entreprise

Pour postuler à nos offres : Nom, Adresse, Adresse email, Numéro de téléphone et CV

Pour les utilisateurs créant un compte Indeez

Lors de la création du compte : Prénom, Nom, Nom d’utilisateur et mot de passe, Date et lieu de naissance, Pays de résidence, Adresse email, Numéro de téléphone et, si nécessaire, Profession, Nom de la Plateforme concernée et Identifiant émis par la Plateforme.

Pour les utilisateurs souscrivant à une police d’assurance

Lors de la souscription de la police : Prénom, Nom, Date et lieu de naissance, Adresse postale, Adresse email, Numéro de téléphone, Profession, vos choix et préférences pour la couverture d’assurance et autres informations personnelles requises pour obtenir un tarif et conclure le contrat d’assurance (selon le type de police choisie).

Lors du paiement : Adresse de facturation, détail des produits ou services achetés, références de la carte de crédit ou du compte bancaire utilisé pour le paiement.

Pour les utilisateurs déclarant un sinistre (avec ou sans compte Indeez)

Lors la gestion des sinistres: Prénom, Nom, Date et lieu de naissance, Pays de résidence, Adresse email, Numéro de téléphone, Nom de la Plateforme concernée et Identifiant émis par la Plateforme, détails du sinistre (tels que lieu et heure du sinistre), informations nécessaires pour le traitement du sinistre qui peuvent comprendre, sans s’y limiter :

  • des données de santé telles que résultats d’analyses médicales, rapports et certificats médicaux, dépenses médicales,
  • le numéro de sécurité sociale (uniquement si mentionné dans les documents médicaux cités ci-dessus),
  • des documents d’identité,
  • des rapports de police,
  • des photos et vidéos du sinistre incluant l’image de personnes et de leurs biens,
  • des données financières et bancaires,
  • toute autre information incluant l’historique de votre sinistralité.

Données sensibles

En fonction de la nature de la couverture d’assurance, nous sommes le cas échéant susceptibles de collecter et traiter des données dites « sensibles » en vue de vous permettre de souscrire à une police d’assurance et de nous permettre de gérer votre police ou tout sinistre ou réclamation.

Ces données sont qualifiées de « sensibles », en ce qu’elles révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, l’état de santé ou l’orientation sexuelle, ainsi que les données génétiques ou biométriques utilisées aux fins d’identifier une personne physique de manière unique. Les données « sensibles » incluent également toute information relative aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes.

Par exemple, nous sommes le cas échéant susceptibles de collecter :

  • des données de santé – incluant l’état de santé, résultats d’analyses médicales, rapports et certificats médicaux, traitements médicaux – notamment relatifs à d’éventuels préjudices corporels,
  • des informations relatives à toute condamnation pénale, ou à l’absence de condamnation pénale, d’une personne concernée.

Nous sommes également susceptibles de collecter le numéro de sécurité sociale, uniquement dans l’éventualité où ce numéro est mentionné dans les documents médicaux cités ci-dessus.

Comment utilisons-nous vos données?

Vos données à caractère personnel peuvent être utilisées pour les finalités décrites dans le tableau ci-dessous, qui mentionne également la base légale du traitement :

Finalité Base légale pour toutes les données non « sensibles » Base légale pour les données « sensibles »
Vous inscrire sur le site web ou l’application mobile en tant que titulaire d’un compte Indeez
  • Nécessaire à l’exécution d’un contrat conclu avec vous
Non applicable
Vous fournir nos produits et services, y compris en organiser le paiement et analyser, gérer, améliorer et personnaliser nos produits et services Non applicable
Vous permettre de souscrire à une police d’assurance, prendre en compte vos ordres d’achat, gérer vos polices d’assurance souscrites auprès d’Indeez, y compris la collecte des primes d’assurance Non applicable
Vous contacter et vous envoyer des notifications et mises à jour en rapport avec les services, produits ou offres auxquels vous avez pu vous souscrire Non applicable
Gérer vos sinistres et réclamations (y compris rediriger vers  des sociétés tierces dans le seul cadre du traitement de vos sinistres et réclamations)
  • Nécessaire à l’exécution d’un contrat conclu avec vous (si vous avez un compte Indeez)
  • Consentement (si vous n’avez pas de compte Indeez)
– Consentement
Prévenir, détecter et mener des investigations en rapport avec des cas de fraude ou la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
  • Nécessaire au respect d’une obligation légale
Non applicable
Nous conformer à nos obligations légales, réglementaires et professionnelles, en ce compris coopérer avec les autorités de contrôle telles que l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) Non applicable
Répondre aux demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées conformément à la réglementation Non applicable
Vous fournir une publicité personnalisée et des supports promotionnels conformément à vos préférences en matière de marketing et de communication
  • Nos intérêts légitimes (si vous avez un compte Indeez)
  • Consentement (si vous n’avez pas de compte Indeez)
Non applicable
Identifier et authentifier votre accès aux parties du site web ou de l’application mobile auxquelles vous êtes autorisé à accéder
  • Nos intérêts légitimes
Non applicable
Protéger les droits, actifs et intérêts légitimes d’Indeez,  y compris dans le cadre de l’exercice ou de la défense d’un droit en justice et de la mise en œuvre des Conditions d’utilisation de notre site web ou application mobile
  • Nos intérêts légitimes
Non applicable
Prévenir et détecter toute activité frauduleuse, et assurer les fonctionnalités techniques et la sécurité du site web, de l’applicable mobile et des services Indeez
  • Nos intérêts légitimes
Non applicable
En cas de réorganisation, fusion, vente, coentreprise, cession ou toutes autres opérations qui affectent une partie ou la totalité de notre entreprise/activité, de nos actifs ou actions (y compris en cas de procédures collectives)
  • Nos intérêts légitimes
Non applicable
Pour le recrutement et l’administration en matière de ressources humaines (pour les candidats uniquement)
  • Consentement
Non applicable

Destinataires des données collectées

Nous sommes amenés à partager vos informations avec certains tiers tels que listés ci-après, dans le cadre des finalités précédemment décrites :

  1. Les assureurs, co-assureurs et réassureurs qui concevront votre police et concluront le contrat d’assurance
  2. Nos partenaires tels que les Plateformes, les intermédiaires d’assurance et les sociétés tierce de traitement des sinistres qui valideront, redirigeront et traiteront votre sinistre et/ou réclamation
  3. Les agences de notation financière
  4. Notre portail de paiement « Stripe »
  5. Nos prestations de services techniques et technologiques (IT), y compris notre prestataire d’hébergement
  6. Les autorités publiques, notamment en matière de prévention et détection des fraudes, dans le cadre nécessaire au respect d’une obligation légale et/ou au titre de l’exécution d’une mission d’intérêt public
  7. Les autorités de contrôle telles que l’ACPR ou la CNIL, ou le médiateur compétent en cas de réclamation à l’égard d’un de nos produits ou services
  8. Les personnes que vous autorisez à vous représenter (famille, amis, avocats, etc.), dans les limites de leur pouvoir ou fonction, ou de l’autorisation donnée par la personne concernée
  9. Les tiers fournissant des services spécifiques tels que conseils techniques, conseils juridiques, conseils médicaux, comptables, commissaires aux comptes

Par ailleurs notre site web ou application mobile peut contenir des liens de tiers. En cliquant sur ces liens, vous serez transféré vers leur site web ou application mobile, où des politiques de confidentialité et de cookies différentes de celles d’Indeez s’appliqueront. Indeez ne contrôle pas ces sites web externes.

Durée de conservation des données

Nous conservons vos données pour la durée nécessaire aux finalités exposées dans cette notice d’information et lorsqu’applicable, pour la durée requise en vue de nous conformer à nos obligations légales, réglementaires, fiscales ou comptables.

La durée spécifique pour laquelle nous conservons vos données va donc dépendre du type de données. A titre d’exemple, si vous avez conclu une police d’assurance sur notre plateforme, les données collectées seront conservées pendant une durée n’excédant pas, sauf en présence d’une obligation légale, 5 ans à compter de l’expiration ou de la résiliation du contrat d’assurance.

Le délai de conservation pourra être plus long en présence d’un intérêt légitime ou d’une exigence impérative (tel un délai de prescription spécifique, par exemple en cas de dommages corporels).

Dans certains cas, des délais de conservation plus courts sont applicables, à savoir notamment :

  • 3 ans en matière de prospection commerciale n’ayant pas abouti à la conclusion d’un contrat, à compter de votre dernier contact avec Indeez ;
  • concernant les donnée des cartes bancaires, 13 mois suivant la date de débit, ou 15 mois en cas de débit différé.

Politique en matière de cookies

Afin de connaître notre politique en matière de cookies, nous vous invitons à vous référer à notre page dédiée en cliquant ici.

Transfert de données hors Union Européenne

Vos données à caractère personnel peuvent être transférées en dehors de l’Union Européenne. Lorsque nous mettons en œuvre un tel transfert, nous nous assurons qu’il répond aux exigences légales et réglementaires en vue de protéger vos données et de permettre l’exercice de vos droits. Dans certains cas, par exemple lorsque le transfert s’effectue vers une société basée au Royaume-Uni, le niveau de protection applicable est déjà considéré comme adéquat. Pour des transferts vers d’autres pays, il est nécessaire de mettre en place des garanties appropriées telles que les clauses contractuelles types de protection des données adoptées par la Commission Européenne.

Indeez effectue les transferts de données suivants en dehors de l’Union Européenne :

Finalité du transfert Bénéficiaire Localisation Mécanisme de protection
Vos données sont partagées au sein des équipes Indeez Indeez SAS

34 Lime Street, London, EC3M 7AT

Royaume-Uni Décision d’adéquation
Vos données sont partagées avec la société eBaoTech International pour la souscription de vos polices d’assurance et la gestion de vos sinistres eBaoTech International Pte. Ltd

16 Raffles Quay #27-01, Hong Leong Building,

Singapour 04858

Singapour Clauses contractuelles types

Prospection commerciale

Nous sommes susceptibles de vous adresser des informations sur les produits et services d’Indeez, que ce soit via notre site web ou application mobile ou par prospection commerciale directe (email, appel téléphonique ou SMS, réseaux sociaux, etc.). Nous sommes susceptibles d’utiliser les informations que nous détenons sur vous pour nous aider à identifier, adapter et conditionner nos produits et services, déterminer les prix et offrir des réductions susceptibles de vous intéresser.

Cette utilisation est soumise à votre consentement. Vous aurez la possibilité de choisir les canaux de communication que vous souhaitez et pourrez toujours modifier vos préférences en matière de prospection commerciale.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en vous « désabonnant » ou « désinscrivant » au moyen d’un hyperlien fourni au sein des courriels de prospection ou en nous contactant directement à l’adresse legal@indeez.eu.

Nous n’utiliserons pas de données « sensibles » à des fins de prospection commerciale.

Vos droits

Vous disposez de nombreux droits au titre de la collecte et de l’utilisation qui est faite de vos données à caractère personnel. Dans la plupart des cas, nous sommes tenus de répondre à toute demande d’exercice de vos droits dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Veuillez noter que ces droits peuvent être soumis à certaines conditions ou faire l’objet d’exceptions dans certains cas.

Ces droits sont les suivants :

  • le droit d’être informé : nous sommes tenus de vous informer du sort de vos données lorsqu’elles sont collectées par Indeez. C’est pourquoi nous avons rédigé cette politique de confidentialité pour nous assurer que nous vous fournissons toutes les informations nécessaires et la mettons régulièrement à jour afin de maintenir sa conformité aux exigences légales ;
  • le droit d’accès: vous avez le droit de nous demander si nous collectons ou non vos données, d’en obtenir une copie et de connaître par exemple leur origine, les finalités de la collecte, les critères pour déterminer les durées de conservation, ainsi que les parties auxquelles vos données peuvent être divulguées et si des données sont transférées en dehors de l’Union Européenne ;
  • le droit de rectification: vous avez le droit de nous demander de rectifier ou compléter vos informations si vous estimez qu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
  • le droit à l’effacement : dans certaines circonstances comme, par exemple, lorsque la durée de conservation de vos données est dépassée ou lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à l’objectif poursuivi lors de leur collecte et traitement, vous avez le droit de nous demander d’effacer vos données. Ce droit n’étant pas absolu, il ne sera pas toujours possible pour Indeez de procéder à cet effacement, par exemple lorsque nous avons une base légale pour poursuivre le traitement ou si nous ne sommes pas autorisés à effacer les données en application d’exigences légales, réglementaires, fiscales ou comptables, telles que la prévention et la détection des fraudes ;
  • le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données dans certaines circonstances (par exemple la limitation du traitement d’une donnée personnelle dont l’exactitude est contestée, pour une durée nous permettant de la vérifier) ;
  • le droit de vous opposer au traitement de vos données (i) à tout moment si vous ne souhaitez plus recevoir de prospection commerciale directe de notre part et (ii) pour d’autres types de traitements dans certaines circonstances (par exemple un traitement basé sur nos intérêts légitimes pour lequel il n’existe pas de motifs légitimes et impérieux en vue de poursuivre le traitement);
  • le droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement de vos données repose sur celui-ci. Veuillez noter que si vous retirez votre consentement, cela peut avoir pour conséquence l’impossibilité pour Indeez de continuer à gérer votre police d’assurance, votre sinistre ou réclamation ou votre candidature;
  • le droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données que vous nous avez transmises dans un format structuré, communément utilisé et lisible ou de les faire transmettre directement à un tiers, et ce lorsque le traitement est automatisé et basé sur votre consentement ou réalisé sur le fondement d’un contrat;
  • lorsque la loi française en matière de protection des données est applicable, vous avez également le droit de transmettre des instructions concernant la conservation et la communication de vos données après votre mort.

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant par email (legal@indeez.eu) ou par voie postale à l’adresse suivante : Indeez SAS, 19 rue du Rocher, 75008 Paris – France

Dans certains cas, nous pourrons être amenés à vérifier votre identité afin de pouvoir répondre à votre demande.

Vous pouvez également trouver des informations concernant vos droits sur le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : CNIL – Vos droits

Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont Indeez traite vos données, n’hésitez pas à nous contacter à legal@indeez.eu pour nous en faire part. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, sur le site de la CNIL ou par voie postale à l’adresse suivante : “Service des plaintes”, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07

Mise à jour de la présente notice

Nous mettons régulièrement à jour la présence notice, afin de nous conformer aux dernières réglementations et autres exigences légales, ainsi que pour l’adapter à la façon dont nous traitons vos données. Nous vous informerons de la publication d’une nouvelle version de cette notice, par un message, une bannière ou un message pop-up affiché sur notre site web ou application mobile ou par email.

Ces changements prendront effet à compter de leur publication sur notre site web ou application mobile. Le fait que vous poursuiviez votre utilisation de notre site web ou application mobile après avoir été informé de la publication de la notice mise à jour vaudra reconnaissance des termes de cette notice. Pour toute question relative aux changements intégrés dans la notice, veuillez-nous contacter comme indiqué dans la section ci-dessous.

Pour nous contacter

Si vous souhaitez contacter Indeez au sujet de vos données à caractère personnel, vous pouvez envoyer un mail à notre équipe: legal@indeez.eu

Ou nous écrire à l’adresse suivante :

Indeez SAS
19 rue du Rocher

75008 Paris – France

4. MENTIONS LEGALES

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Au titre de ses activités d’intermédiation en assurance, la société Indeez est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR – Direction du contrôle des pratiques commerciales – 75436 PARIS CEDEX 09 – https://acpr.banque-france.fr/formulaire_transmission_information/assurance) et inscrite au registre unique des intermédiaires tenu par l’ORIAS sous le numéro 20006983 (orias.fr).

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