1. CONDITIONS D'UTILISATION

Dernière mise à jour : 19 janvier 2021

Définitions

Aux termes des présentes Conditions d’utilisation, les définitions utilisées avec une majuscule ont la signification suivante :

  • « Application » : désigne les applications mobiles éditées par Indeez, disponibles sur iOS et Android.
  • « Conditions d’utilisation » désigne les présentes conditions d’utilisation ;
  • « Plateforme » : désigne la plateforme de contact exploitée par Indeez et accessible depuis l’Application ou le Site, permettant aux Utilisateurs de bénéficier de nos Services.
  • « Services » : désigne l’ensemble des services rendus aux Utilisateurs par Indeez sur la Plateforme.
  •  « Site » : désigne le site Web www.indeez.eu et tous ses sous-domaines.
  •  « Société » : désigne la société Indeez SAS.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise ou consulte le Site ou y accède en toutes circonstances ; également désigné par les termes « vous », « votre » « vos », « vous-même ».
  • « Utilisateur inscrit » : Utilisateur qui s’est inscrit sur la Plateforme Indeez avec un nom d’utilisateur et un mot de passe et qui a vérifié son compte, la relation entre Indeez et l’Utilisateur Inscrit étant soumis aux présentes Conditions d’utilisation s’agissant de l’utilisation du site, et aux conditions et accords particuliers que l’Utilisateur inscrit est susceptible de conclure avec Indeez au titre des services proposés par Indeez.

Sauf interprétation contraire imposée par le contexte, les termes et définitions stipulées au singulier incluent le pluriel, et vice versa.

Introduction

« Indeez » (également désigné par les termes « nous », « notre » ou « nos ») désigne la société par actions simplifiée « Indeez SAS », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888 048 659 et dont le siège social se situe au 19 rue Du Rocher, 75008 Paris, France.

Nous sommes immatriculés à l’ORIAS sous le numéro d’immatriculation 20006983 en tant qu’intermédiaire ou intermédiaire à titre accessoire pour opérer en régime de libre prestation de services dans l’Union européenne et au Royaume-Uni. Le Site et les Services ne sont pas destinés à d’autres pays que ceux mentionnées aux termes du présent paragraphe, dont la liste reste susceptible d’être modifiée par Indeez.

En accédant à toute partie du Site, vous déclarez accepter l’intégralité des présentes Conditions d’utilisation par lesquelles l’Utilisateur est lié sans réserve.

Indeez SAS vous invite à lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation, dont l’objet est de régler les modalités et conséquences de l’utilisation du Site entre ses Utilisateurs et Indeez . Indeez SAS peut, à tout moment, être amenée à modifier les mentions légales et les présentes Conditions d’utilisation de son Site internet. Ces modifications prennent effet lors de leur mise en ligne et sont réputées acceptées, dès lors que vous continuez d’utiliser le Site après l’édition des Conditions d’utilisation modifiés.

Nous vous invitons donc à consulter régulièrement les Conditions d’utilisation et de prendre connaissance des modifications qui ont pu y être apportées, la dernière date de mise à jour des Conditions d’utilisation figurant en tête de ce document.

Si vous êtres Utilisateur inscrit, vous incombe de vérifier régulièrement les e-mails que nous envoyons et de vous assurer que nos e-mails n’arrivent pas dans le dossier des courriers indésirables.

Vos données et confidentialité

Afin de connaître la manière dont Indeez collectera, utilisera et stockera les informations vous concernant, ainsi que de vos droits pour la protection de vos données à caractère personnel, nous vous invitons à prendre connaissance de nos informations en matière de protection de vos données et de cookies en cliquant sur Politique en matière de cookies .

Conduite en ligne

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site, son nom domaine et tout élément qui le compose que dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Vous vous engagez en particulier à ne commettre aucun acte illicite, frauduleux ou malveillant ou susceptible d’affecter la sécurité informatique du Site ou du système informatique des autres utilisateurs, et à ne pas interférer ou interrompre son fonctionnement normal.

Si vous croyez identifier un contenu illicite ou constitutif d’un abus (exemple : tout contenu relevant de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la violence, diffamant, etc.), subir ou constater une perte de données, ou relever une information inexacte ou affectée d’une erreur matérielle, veuillez nous informer à l’adresse suivante : legal@indeez.eu.

Propriété intellectuelle

Le présent Site constitue une œuvre de l’esprit dont Indeez SAS est titulaire des droits d’auteur au sens de la législation applicable en matière de propriété intellectuelle. Indeez SAS est le propriétaire exclusif ou détient les droits d’usage de tous les éléments constituant le Site et de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, intégralement protégés par la loi, à savoir sans limitation :

  • Les marques, les logos, les noms de domaine, les icônes, puces et tout graphisme représenté sur le site.
  • Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées et sonores ou non, ainsi que toutes œuvres intégrées dans le site.
  • Les applications informatiques et les logiciels mis à disposition ou accessibles par l’intermédiaire du Site.

A l’exception de tout usage raisonnable et strictement réservé aux fins internes de votre entreprise, toute reproduction, représentation, utilisation, publication ou modification, quels que soient les supports et les moyens utilisés, de tout ou partie du site et de tout ou partie des différents éléments protégés qui le composent, sans avoir obtenu l’autorisation préalable, écrite et expresse de la Direction d’Indeez SAS, est strictement interdite et constitutive du délit de contrefaçon.

Licence

Tous les logiciels utilisés sur le Site sont la propriété d’Indeez SAS ou de ses fournisseurs de logiciels. Au titre de leur utilisation, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, exempte de redevance, non cessible et révocable pour utiliser les logiciels, uniquement aux fins des présentes Conditions d’utilisation. Vous ne pouvez pas décompiler, faire la rétro-ingénierie, désassembler, ni traduire ces logiciels, sauf dans les limites autorisées par la loi.

Certaines zones, caractéristiques et services du Site sont réservés aux Utilisateurs inscrits. À moins que vous ne soyez un Utilisateur inscrit, vos droits et licences d’accès et d’utilisation du Site et des Services gracieusement mis à votre disposition peuvent , à la discrétion d’Indeez SAS, être restreints et limités uniquement aux zones, fonctionnalités et services fournis gratuitement. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés aux Utilisateurs sont réservés à Indeez SAS et à ses filiales et concédants de licence. À l’exception des droits d’accès et d’utilisation limités accordés aux termes des présentes, aucun autre droit n’est accordé en vertu des présentes Conditions d’utilisation.

Liens externes et contenus tiers

Indeez SAS peut être amenée à mettre à disposition des Utilisateurs du Site des liens hypertextes permettant d’accéder à des sites internet tiers. Indeez SAS n’exerce aucun contrôle sur le contenu des sites internet tiers et n’assumera dès lors aucune responsabilité liée à ces sites. De même, Indeez SAS n’est pas responsable des dysfonctionnements des sites internet tiers ni de l’endommagement des systèmes d’information de l’utilisateur lié à l’utilisation des sites internet tiers.

Par ailleurs, les sites ayant un lien hypertexte vers le Site ne sont pas sous le contrôle de la Société Indeez SAS et celle-ci décline en conséquence toute responsabilité concernant l’accès et le contenu de ces sites.

Création de liens vers les sites d’Indeez SAS

A l’exception des dispositions ci-dessous, il est strictement interdit de rendre tout ou partie de ce Site disponible sur un autre site,

Indeez SAS autorise la mise en place, de façon raisonnable et strictement réservé aux fins internes de votre entreprise, d’un lien hypertexte pour tous les sites à l’exclusion de ceux diffusant des informations à caractère illicite, polémique, pornographique ou de manière plus générale pouvant porter atteinte à la sensibilité du grand public.

Le lien ne doit pas être imbriqué dans d’autres pages (frameset) et aboutir à la page d’accueil du site.

Indeez SAS se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de demander le retrait de lien s’il est estimé que le site cible ne respecte pas les règles ci-dessus définies.

Garanties et responsabilités

Le présent Site est mis à disposition de l’Utilisateur sans aucune garantie de quelque nature que ce soit quant à son contenu et à son actualité.

Aussi, Indeez SAS ne peut être tenue responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la cause, origine, nature et conséquence, découlant de la consultation ou de l’utilisation du Site, sauf au titre de dommages corporels causés par une négligence ou en présence d’une faute intentionnelle qui seraient directement imputables à Indeez SAS.

Indeez SAS décline également toute responsabilité en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du Site, de survenance de dysfonctionnements et de tout dommage résultant d’actes frauduleux ou malveillants de tiers à partir du Site. Indeez SAS ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’internet et rappelle à l’Utilisateur l’existence d’éventuels risques en matière de confidentialité des données transitant via ce réseau.

Indeez SAS ne peut pas non plus être tenue responsable de restrictions d’accès ou de la fermeture de son Site de manière définitive ou temporaire, notamment en cas de mise à jour ou d’opérations de maintenance.

Par l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation, vous vous engagez à garantir et indemniser Indeez SAS contre tous frais, réclamations, pertes et dommages (y compris les frais juridiques) que Indeez SAS pourrait subir ou qui seraient être mis à sa charge du fait d’une mauvaise utilisation du Site ou du non-respect des Conditions d’utilisation qui vous serait imputable.

Indeez SAS ou ses mandataires n’ont aucune obligation de surveiller votre accès ou votre utilisation du Site, des Services ou des contenus de la Société. L’Utilisation du site peut être surveillée par Indeez SAS dans le cadre et les limites de ses politique susvisées en matière de protection des données et de cookies (section « Vos données et confidentialité »).

Inscription et mot de passe

Pour accéder et utiliser les zones, les caractéristiques et les services du Site et de l’Application réservés aux Utilisateurs inscrits, vous devez vous inscrire en ligne en saisissant un nom d’utilisateur et un mot de passe uniques, ainsi que d’autres informations, le cas échéant. Dès lors, vous acceptez de :

  1. ne pas ouvrir plus d’un seul compte par Utilisateur inscrit et ne pas créer de comptes par des moyens automatisés (robots), ce qui est expressément interdit par les présentes ;
  2. fournir des informations d’inscription exactes, complètes et à jour ;
  3. conserver vos informations d’inscription exactes et à jour ;
  4. garder votre mot de passe secret et de ne le partager avec personne ;
  5. veiller à vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session.
  6. accepter l’entière responsabilité de toute utilisation de votre compte ;
  7. nous informer immédiatement de toute divulgation ou utilisation de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe non autorisée et de modifier votre mot de passe, afin de prévenir toute utilisation non autorisée ;
  8. ne pas utiliser un compte, le Site ou les Logiciels à une fin autre que celle pour laquelle ils ont été créés et destinés à être utilisés par Indeez SAS ;
  9. ne pas utiliser un compte, le Site ou les Logiciels à des fins illégales ou commerciales, sauf dans les cas expressément autorisés aux termes des présentes Conditions d’utilisation ou d’un contrat éventuellement conclu avec Indeez SAS.

Droit applicable

Les présentes Conditions d’utilisation et tout litige y afférent seront régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci, à l’exclusion des règles de conflits de lois.

Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort territorial au siège de la société Indeez (Paris), y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie, et à la seule exception de toute compétence  légalement obligatoire au profit des consommateurs non professionnels.

En cas de litige concernant un consommateur non professionnel, conformément à L 156-1 du Code de la consommation, le médiateur de l’assurance est compétent pour intervenir. Il peut être saisi à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance, Pôle CSCA TSA 50110 75441 Paris Cedex 9.

Pour toute information complémentaire, veuillez nous contacter ici : legal@indeez.eu

 

2. Protection des données personnelles

Notice d’information sur la protection des données à caractère personnel 

Dernière mise à jour : 19 janvier 2021

 

Nous sommes soucieux de la protection de vos données

Introduction

“Indeez” : désigne la société par actions simplifiée – “Indeez SAS”, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888 048 659 et dont le siège social est situé au 19 rue Du Rocher, 75008 Paris France. Nous sommes immatriculés à l’ORIAS sous le numéro d’immatriculation 20006983 en tant qu’intermédiaire ou intermédiaire à titre accessoire pour opérer en régime de libre prestation de services dans l’Union européenne et au Royaume-Uni.

Indeez (également désignée par “nous” ou “notre” et “nos”) s’engage à respecter votre vie privée et reconnaît la nécessité d’une protection et d’une gestion appropriées de toute information personnelle partagée par l’utilisateur (“vous” ou “votre” ; “la personne concernée”) dans le cadre de l’utilisation des services d’Indeez et de notre plateforme (site web : “Indeez.eu et tous les sous-domaines” et application mobile). Les services d’Indeez comprennent principalement l’activité de consultant auprès de plateformes de travailleurs non-salariés et professionnels indépendants et, dont notamment l’activité d’intermédiaire en assurance, l’étude de services d’assurance, leur accès, leur gestion et les éventuelles réclamations à leur égard.

Indeez veille à la conformité du traitement de vos données personnelles à la règlementation découlant du RGPD (Règlement (UE) 2016/679 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ») mise en œuvre à travers l’UE dont notamment, aux termes la loi française n°78-17 « informatique et libertés » applicable en matière de protection des données.

Nous vous recommandons de prendre le temps de lire attentivement cette notice d’information. Si vous avez des questions ou des commentaires, veuillez-nous contacter comme indiqué dans la section “Pour nous contacter” ci-dessous.

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

Les « données à caractère personnel » sont toutes les informations qui peuvent être utilisées pour vous identifier ou à partir desquelles vous êtes directement ou indirectement identifiable. Cela comprend, sans s’y limiter, votre nom, votre nationalité, votre numéro de téléphone, vos coordonnées bancaires et de carte de crédit, vos intérêts personnels, votre adresse électronique, votre image, les numéros d’identification délivrés par le gouvernement, les données biométriques, l’origine, la date de naissance, l’état civil, la religion, les informations sur la santé, les informations sur les véhicules et les assurances, les informations sur l’emploi et les informations financières.

Certaines catégories de données à caractère personnel sont qualifiées de données « sensibles », en ce qu’elles révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle de la personne concernée.

Qui est le responsable du traitement ?

Le responsable du traitement est la personne physique ou la personne morale qui contrôle et qui est responsable qui collecte et traite les données personnelles, selon les moyens et finalités qu’elle détermine, sous forme électronique ou sous format papier.

Le responsable du traitement au sens des lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles est :

Indeez
SAS – RCS Paris : 888 048 659
19 Rue Du Rocher, 75008 Paris France.

Quelles sont les données à caractère personnel collectées par Indeez ?

Indeez collecte les données suivantes lors de la visite du site web, lors de l’enregistrement, lors du paiement, lors de la souscription d’une police et lors de la gestion des sinistres.

Pendant l’enregistrement – données permettant d’identifier l’Utilisateur au titre de l’utilisation d’un espace personnel et en vue d’une souscription des services proposés sur Indeez.fr : Prénom, nom, nom d’utilisateur et mot de passe, date et lieu de naissance, genre, profession, adresse postale, adresse électronique ou numéros de téléphone, préférences en matière de marketing et de communication.

Pendant le paiement : Adresse de facturation, références de la carte de crédit ou du compte bancaire utilisé pour le paiement.

Pendant la souscription de la police : Vos choix et préférences exprimés au titre de la souscription de la couverture d’assurance.

Pendant la gestion du contrat, en vue de l’obtention d’un tarif et aux fins d ela contractualisation d’un contrat d’assurance, ainsi que dans le cadre de la gestion éventuelle des réclamations afférentes à ce contrat:

  • documents et informations requis, pour la gestion du contrat et de vos réclamations, le cas échéant (en fonction de votre police).
  • données sensibles : en fonction de la nature de la couverture et réclamation, et notamment au titre des préjudices corporels impliquant le traitement de données de santé, nous sommes le cas échéant susceptibles de collecter et de traiter des données dites sensibles telles que des rapports médicaux établis en conformité avec les procédures applicables, l’historique de votre sinistralité, à condition d’avoir recueilli votre consentement préalable, à moins que ce traitement ne soit fondé sur une obligation légale ou lorsque les juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle.

Lors de la visite du site web :  les utilisateurs du site peuvent se voir associer, par les appareils, applications, outils et protocoles qu’ils utilisent, des identifiants en ligne tels que des adresses IP, des témoins de connexion (« cookies ») ou d’autres identifiants de connexion. Ces identifiants peuvent laisser des traces qui, notamment lorsqu’elles sont combinées aux identifiants uniques et à d’autres informations reçues par les serveurs, peuvent servir à créer des profils de personnes physiques et à identifier ces personnes. La politique en matière de cookies est disponible en cliquant sur Politique en matière de cookies.

Tiers – Si vous choisissez de vous inscrire via une application tierce, Gmail ou Facebook par exemple, nous ne recueillerons que les informations mentionnées par la présente section.

Comment utilisons-nous vos données à caractère personnel ?

La collecte et le traitement des données à caractère personnel collectées par Indeez et/ou renseignées par vous-même sont réalisés conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel et fondés soit sur les législations applicables aux assurances, soit sur votre consentement explicite, à moins que les lois et règlements applicables nous dispensent de le recueillir.

Vos informations à caractère personnel via le site ou les applications mobiles peuvent être utilisées pour :

  1. vous inscrire sur le site web en tant que titulaire d’un compte Indeez
  2. vous permettre de souscrire à une police
  3. être transmis à nos assureurs et réassureurs pour la souscription de votre ou vos police(s) sur la base des informations que vous aurez fournies à Indeez
  4. fournir ces informations à des sociétés tierces en charge du traitement et de la gestion de vos réclamations
  5. gérer les contrats d’assurance et leur souscription, y compris le recouvrement de dettes
  6. fournir, analyser, gérer, améliorer et personnaliser le service
  7. prévenir et détecter des cas de fraudes.
  8. vous contacter en rapport avec le service, les notifications, les programmes ou les offres auxquels vous avez pu vous inscrire
  9. vous adresser des notifications importantes, des mises à jour et de la documentation publicitaire
  10. vous fournir une publicité personnalisée
  11. identifier et authentifier votre accès aux parties du site ou du service auxquelles vous êtes autorisé à accéder
  12. le recrutement et l’administration en matière de ressources humaines
  13. protéger les droits et intérêts légitimes d’Indeez, afin de nous conformer à nos obligations légales et/ou dans le cadre de l’exercice ou de la défense d’un droit en justice
  14. assurer la fonctionnalité technique et la sécurité de la plateforme et des services.

Destinataires des données collectées

Nous sommes le principal détenteur de vos informations, mais dans certains cas, nous devrons les communiquer aux compagnies d’assurance et à notre société de gestion des sinistres.

Nous partageons vos informations au sein d’Indeez et des entreprises liées à la société Indeez SAS, ainsi qu’avec :

  1. Les assureurs, co-assureurs et réassureurs qui concevront votre police : informations nécessaires à la souscription et à la gestion de la police et, le cas échéant, des réclamations
  2. La société tierce de traitement des réclamations qui traitera votre réclamation : informations relatives au sinistre et à la réclamation
  3. Notre portail de paiement « Stripe » : informations nécessaires aux paiements effectués avec ce service
  4. Les hébergeurs indiqués au sein de la section « Hébergement » , pour les traitements afférents à leurs services d’hébergement du Site « indeez.eu »
  5. Les conseils techniques, experts, réparateurs/entrepreneurs, conseils juridiques, conseils médicaux et sociétés de services (sinistres, informatiques, postaux, gestion de documents) : informations nécessaires à l’accomplissement de leurs mission dans le respect des finalités de traitement fixés entre Indeez et les personnes concernées
  6. Les annonceurs et réseaux publicitaires pour la transmission de nos communications marketing : informations relatives à la prospection commerciale, dans le respect de la législation locale et à vos préférences de communication (voir aussi : « Prospection commerciale et « Opt-in ») :
  7. Les autorités publiques, notamment en matière de la détection des fraudes: en fonction de leurs prérogatives, dans le cadre nécessaire au respect d’une obligation légale à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique et/ou au titre de l’exécution d’une mission d’intérêt public
  8. Les personnes que vous autorisez à vous représenter (famille, amis, avocats, cabinets d’avocats…), dans les limites de leur pouvoir ou fonction, ou de l’autorisation donnée par la personne concernée.

Nous pourrons également partager vos données à caractère personnel dans les cas suivants :

  • en cas de réorganisation, fusion, vente, coentreprise, cession ou toutes autres opérations qui affectent une partie ou la totalité de notre entreprise/activité, de nos actifs ou actions (y compris en cas de procédures collectives)
  • afin de nous conformer à nos obligations légales, y compris auprès du médiateur ou de l’autorité de contrôle compétente en cas de réclamation concernant un de nos produits ou services.

Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est requis par la préservation de nos intérêts légitimes, nous considérons que ceux-ci ne prévalent pas sur vos intérêts ou libertés et droits fondamentaux en matière de protection des données à caractère personnelles, en particulier lorsque la personne concernée est un enfant.

Par ailleurs notre site peut contenir des liens de tiers. En cliquant sur ces liens, vous serez transféré vers leur site web où différents cookies et politiques de confidentialité s’appliqueront. Indeez ne contrôle pas ces sites web externes.

Durée de conservation des données à caractère personnel

Nous conservons vos données tout au long de la vie de votre contrat. Elles seront conservées, conformément à notre politique de rétention de données pendant une durée n’excédant pas, sauf en présence d’une obligation légale, dix (10) ans à compter de l’expiration ou de la résiliation du contrat d’assurance, du règlement du sinistre ou de la fin de la relation commerciale. Ce délai pourra être plus long en présence d’un intérêt légitime (durée d’un délai de prescription spécifique) ou prolongé en présence d’une exigence impérative ou du consentement exprès de la personne concernée.

Dans certains cas, des délais de conservation plus courts sont applicables, à savoir notamment : 5 ans au titre du délai de droit commun en matière de prescription civile, dans la mesure où des données sont sans incidence sur le plan fiscal justifiant une durée de conservation de 10 ans ; 3 ans en matière de prospection commerciale n’ayant pas abouti à la conclusion d’un contrat, à compter de votre dernier contact avec Indeez ; concernant les donnée des cartes bancaires, 13 mois, suivant la date de débit, ou 15 mois en cas de débit différé.

En tout état de cause, nous conserverons uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et pendant la durée strictement nécessaire.

La sécurité et la limitation du traitement de vos données

Nous (et ceux qui ont accès à vos données) avons mis en place des protections physiques, électroniques et procédurales appropriées à la sensibilité des informations que nous conservons, à travers de dispositifs de sécurité en adéquation avec la sensibilité, le format, l’emplacement, la quantité, la distribution et du stockage de vos données à caractère personnel. Les mesures mises en place ont pour objectif de protéger vos données à caractère personnel contre tout accès non autorisé et comprennent, le cas échéant, le chiffrement des communications via SSL, le chiffrement des informations pendant le stockage, les pares-feu, les contrôles d’accès, la séparation des tâches et les protocoles de sécurité similaires, ainsi que le cloisonnement requis entre les bases de données respectives (des clients, des partenaires commerciaux…).

Nous veillons également à ce que le traitement, la conservation et la transmission de vos données à caractère personnel soient adéquats, pertinents et limités à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et nous efforçons de prendre les mesures raisonnables pour permettre l’effacement et la rectification des données à caractère personnel qui s’avéreraient inexactes.

Politique en matière de cookies

Afin de connaître notre politique en matière de cookies, nous vous invitons à vous référer à notre page « Politique en matière de cookies » en cliquant sur Politique en matière de cookies .

Hébergement

Vos données à caractère personnel sont conservées et stockées pendant toute la durée de leur traitement sur les serveurs AWS situés en Irlande et en Allemagne, au sein de l’Union européenne.

Les sociétés établies au sein de l’Union européenne auxquelles nous avons confié l’édition et l’hébergement de notre site sont les suivants :

  • eBaoTech International Pte. Ltd., (Registered no. 200402245Z), 16 Raffles Quay #27-01, Hong Leong Building, Singapore 04858. Prestation de plateforme informatique sécurisée pour la gestion de contrats d’assurance
  • HexawareTechnologies Limited(Registered no. 11-69662) Building No͘ 152, Millennium Business Park͕, TTC Industrial Area, ‘A’ Block͕, Sector – III, Mahape, Navi Mumbai – 400 710. Prestation de plateforme sécurisée qui sert à relier la plateforme commerciale d’Indeez SAS à la plateforme tiers du souscripteur d’assurance
  • Amazon Web Services EMEA SARL (Registered no. 83100133400018), 38 Avenue John F Kennedy, L-1855 99137, Luxembourg. Prestation de serveurs virtuels, accédés via le cloud informatique, qui hébergent la plateforme commerciale d’Indeez SAS

Vos données à caractère personnel peuvent également être hébergés sur les serveurs d’Amazon Web Services (AWS), situés aux Etats-Unis.

La conformité de ce transfert est assurée au moyen de Clauses contractuelles types (CCT) incluses dans l’Addendum relatif au traitement des données apporté par AWS au Règlement Général de Protection de Données (RGPD). Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter la politique de protection de données UE-Etats Unis d’AWS à l’adresse suivante :

https://aws.amazon.com/fr/compliance/eu-us-privacy-shield-faq/?nc1=h_ls

Prospection commerciale et « Opt-in »

Nous sommes susceptibles de vous adresser des informations sur les nouveaux produits et services de Indeez par le biais de prospections commerciale adaptées à vos besoins, que ce soit sur Indeez ou par prospections commerciales directes (email, appel téléphonique ou SMS, réseaux sociaux, etc) ; et utiliser les informations que nous détenons sur vous pour nous aider à identifier, adapter et conditionner nos produits et services, déterminer les prix et offrir des réductions susceptibles de vous intéresser.

Cette utilisation est soumise à votre consentement préalable (« opt-in »). Vous aurez la possibilité de choisir les  canaux de communication que vous souhaitez et pourrez toujours modifier vos préférences en matière de prospection commerciale.

Vous pouvez retirer votre consentement donnée à tout moment  en vous « désabonnant » ou « désinscrivant » au moyen d’un bouton ou hyperlien fourni au sein des courriels de prospection, en utilisant notre bouton « exercez vos droits »,  ou en nous contactant directement à l’adresse legal@indeez.eu .

Vos droits

Vous disposez de nombreux droits au titre de la collecte et de l’utilisation qui est faite de vos données à caractère personnel :

  • votre droit d’être informé : en qualité de « responsable du traitement », Indeez est légalement tenue de vous informer, en qualité de personne concernée, du sort de vos données à caractère personnel : c’est pourquoi nous avons rédigé cette politique de confidentialité pour nous assurer que nous vous fournissons toutes les informations et que nous mettons continuellement à jour ce document afin de maintenir sa conformité aux exigences légales.
  • le droit d’accès à vos données et de connaitre leur origine, les finalités de collecte et les finalités des traitements ainsi que les coordonnées du/des responsable(s) de traitement(s) et sous-traitants, ainsi que des parties auxquelles vos données peuvent être divulguées
  • le droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement de vos données personnelles repose sur celui-ci
  • le droit de vous opposer au traitement, notamment lorsque vos données personnelles ne sont pas utiles ou ne sont plus nécessaires à notre relation contractuelle : vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles (y compris à des fins de marketing direct) ; une fois que vous nous aurez informés de cette demande, nous cesserons le traitement de vos données personnelles à moins que celui-ci ne soit obligatoirement prescrit par les lois et règlements en vigueur.
  • le droit de rectification de vos données si elles sont inexactes ou incomplètes
  • le droit de les faire effacer dans certaines circonstances comme, par exemple, lorsque la durée de conservation de vos données personnelles est dépassée ou lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à l’objectif poursuivi lors de leur collecte et traitement
  • le droit d’obtenir la limitation du traitement des données personnelles dans certaines circonstances (par exemple la limitation du traitement d’une donnée personnelle dont l’exactitude est contestée, pour une durée nous permettant de la vérifier)
  • le droit à la portabilité de vos données personnelles, c’est-à-dire le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, communément utilisé et lisible ou de les faire transmettre directement à un autre responsable de traitement
  • le droit de déposer une plainte auprès d’Indeez ou de l’autorité de protection des données concernée (en France : la Commission Nationale Informatique et Liberté, www.cnil.fr).

Mise à jour de la présente notice

Nous mettons régulièrement à jour la présence notice, afin de nous conformer aux dernières règles et réglementations et autres exigences légales. Vous pouvez en consulter la dernière version sur notre site internet.

Pour nous contacter

Si vous souhaitez contacter Indeez au sujet de vos données à caractère personnel, vous pouvez envoyer un mail à notre équipe juridique : legal@indeez.eu

Ou nous écrire à l’adresse suivante :

Indeez
19 rue du Rocher, 75008 Paris France

Pour toute plainte en matière de protection de vos données à caractère personnel, vous pouvez également contacter directement la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) à l’adresse : https://cnil.fr

 

 

4. MENTIONS LEGALES

Le Site indeez.eu est conçu et géré par la Indeez SAS, société par actions simplifiée au capital de 1.434,98 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888 048 659 et dont le siège social se situe au 19 rue Du Rocher, 75008 Paris, France.

Adresse email : contact@indeez.eu
Formulaire contact : https://indeez.eu/fr/contactez-nous/

Directeur de la publication : le Président de la société Indeez, Monsieur Vikas CHHARIYA

Hébergement :

eBaoTech International Pte. Ltd., (Registered no. 200402245Z), 16 Raffles Quay #27-01, Hong Leong Building, Singapore 04858

HexawareTechnologies Limited (Registered no. 11-69662) Building No͘ 152, Millennium Business Park͕, TTC Industrial Area, ‘A’ Block͕, Sector – III,

Mahape, Navi Mumbai – 400 710

Amazon Web Services EMEA SARL (Registered no. 83100133400018), 38 Avenue John F Kennedy, L-1855 99137, Luxembourg

Au titre de ses activités d’intermédiation en assurance, la société Indeez est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR – Direction du contrôle des pratiques commerciales – 75436 PARIS CEDEX 09 – https://acpr.banque-france.fr/formulaire_transmission_information/assurance) et inscrite au registre unique des intermédiaires tenu par l’ORIAS sous le numéro 20006983 (orias.fr).

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