Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 19 janvier 2021

Définitions

Aux termes des présentes Conditions d’utilisation, les définitions utilisées avec une majuscule ont la signification suivante :

  • « Application » : désigne les applications mobiles éditées par Indeez, disponibles sur iOS et Android.
  • « Conditions d’utilisation » désigne les présentes conditions d’utilisation ;
  • « Plateforme » : désigne la plateforme de contact exploitée par Indeez et accessible depuis l’Application ou le Site, permettant aux Utilisateurs de bénéficier de nos Services.
  • « Services » : désigne l’ensemble des services rendus aux Utilisateurs par Indeez sur la Plateforme.
  •  « Site » : désigne le site Web www.indeez.eu et tous ses sous-domaines.
  •  « Société » : désigne la société Indeez SAS.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise ou consulte le Site ou y accède en toutes circonstances ; également désigné par les termes « vous », « votre » « vos », « vous-même ».
  • « Utilisateur inscrit » : Utilisateur qui s’est inscrit sur la Plateforme Indeez avec un nom d’utilisateur et un mot de passe et qui a vérifié son compte, la relation entre Indeez et l’Utilisateur Inscrit étant soumis aux présentes Conditions d’utilisation s’agissant de l’utilisation du site, et aux conditions et accords particuliers que l’Utilisateur inscrit est susceptible de conclure avec Indeez au titre des services proposés par Indeez.

Sauf interprétation contraire imposée par le contexte, les termes et définitions stipulées au singulier incluent le pluriel, et vice versa.

Introduction

« Indeez » (également désigné par les termes « nous », « notre » ou « nos ») désigne la société par actions simplifiée « Indeez SAS », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888 048 659 et dont le siège social se situe au 19 rue Du Rocher, 75008 Paris, France.

Nous sommes immatriculés à l’ORIAS sous le numéro d’immatriculation 20006983 en tant qu’intermédiaire ou intermédiaire à titre accessoire pour opérer en régime de libre prestation de services dans l’Union européenne et au Royaume-Uni. Le Site et les Services ne sont pas destinés à d’autres pays que ceux mentionnées aux termes du présent paragraphe, dont la liste reste susceptible d’être modifiée par Indeez.

En accédant à toute partie du Site, vous déclarez accepter l’intégralité des présentes Conditions d’utilisation par lesquelles l’Utilisateur est lié sans réserve.

Indeez SAS vous invite à lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation, dont l’objet est de régler les modalités et conséquences de l’utilisation du Site entre ses Utilisateurs et Indeez . Indeez SAS peut, à tout moment, être amenée à modifier les mentions légales et les présentes Conditions d’utilisation de son Site internet. Ces modifications prennent effet lors de leur mise en ligne et sont réputées acceptées, dès lors que vous continuez d’utiliser le Site après l’édition des Conditions d’utilisation modifiés.

Nous vous invitons donc à consulter régulièrement les Conditions d’utilisation et de prendre connaissance des modifications qui ont pu y être apportées, la dernière date de mise à jour des Conditions d’utilisation figurant en tête de ce document.

Si vous êtres Utilisateur inscrit, vous incombe de vérifier régulièrement les e-mails que nous envoyons et de vous assurer que nos e-mails n’arrivent pas dans le dossier des courriers indésirables.

Vos données et confidentialité

Afin de connaître la manière dont Indeez collectera, utilisera et stockera les informations vous concernant, ainsi que de vos droits pour la protection de vos données à caractère personnel, nous vous invitons à prendre connaissance de nos informations en matière de protection de vos données et de cookies en cliquant sur Politique en matière de cookies .

Conduite en ligne

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site, son nom domaine et tout élément qui le compose que dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Vous vous engagez en particulier à ne commettre aucun acte illicite, frauduleux ou malveillant ou susceptible d’affecter la sécurité informatique du Site ou du système informatique des autres utilisateurs, et à ne pas interférer ou interrompre son fonctionnement normal.

Si vous croyez identifier un contenu illicite ou constitutif d’un abus (exemple : tout contenu relevant de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la violence, diffamant, etc.), subir ou constater une perte de données, ou relever une information inexacte ou affectée d’une erreur matérielle, veuillez nous informer à l’adresse suivante : legal@indeez.eu.

Propriété intellectuelle

Le présent Site constitue une œuvre de l’esprit dont Indeez SAS est titulaire des droits d’auteur au sens de la législation applicable en matière de propriété intellectuelle. Indeez SAS est le propriétaire exclusif ou détient les droits d’usage de tous les éléments constituant le Site et de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, intégralement protégés par la loi, à savoir sans limitation :

  • Les marques, les logos, les noms de domaine, les icônes, puces et tout graphisme représenté sur le site.
  • Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées et sonores ou non, ainsi que toutes œuvres intégrées dans le site.
  • Les applications informatiques et les logiciels mis à disposition ou accessibles par l’intermédiaire du Site.

A l’exception de tout usage raisonnable et strictement réservé aux fins internes de votre entreprise, toute reproduction, représentation, utilisation, publication ou modification, quels que soient les supports et les moyens utilisés, de tout ou partie du site et de tout ou partie des différents éléments protégés qui le composent, sans avoir obtenu l’autorisation préalable, écrite et expresse de la Direction d’Indeez SAS, est strictement interdite et constitutive du délit de contrefaçon.

Licence

Tous les logiciels utilisés sur le Site sont la propriété d’Indeez SAS ou de ses fournisseurs de logiciels. Au titre de leur utilisation, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, exempte de redevance, non cessible et révocable pour utiliser les logiciels, uniquement aux fins des présentes Conditions d’utilisation. Vous ne pouvez pas décompiler, faire la rétro-ingénierie, désassembler, ni traduire ces logiciels, sauf dans les limites autorisées par la loi.

Certaines zones, caractéristiques et services du Site sont réservés aux Utilisateurs inscrits. À moins que vous ne soyez un Utilisateur inscrit, vos droits et licences d’accès et d’utilisation du Site et des Services gracieusement mis à votre disposition peuvent , à la discrétion d’Indeez SAS, être restreints et limités uniquement aux zones, fonctionnalités et services fournis gratuitement. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés aux Utilisateurs sont réservés à Indeez SAS et à ses filiales et concédants de licence. À l’exception des droits d’accès et d’utilisation limités accordés aux termes des présentes, aucun autre droit n’est accordé en vertu des présentes Conditions d’utilisation.

Liens externes et contenus tiers

Indeez SAS peut être amenée à mettre à disposition des Utilisateurs du Site des liens hypertextes permettant d’accéder à des sites internet tiers. Indeez SAS n’exerce aucun contrôle sur le contenu des sites internet tiers et n’assumera dès lors aucune responsabilité liée à ces sites. De même, Indeez SAS n’est pas responsable des dysfonctionnements des sites internet tiers ni de l’endommagement des systèmes d’information de l’utilisateur lié à l’utilisation des sites internet tiers.

Par ailleurs, les sites ayant un lien hypertexte vers le Site ne sont pas sous le contrôle de la Société Indeez SAS et celle-ci décline en conséquence toute responsabilité concernant l’accès et le contenu de ces sites.

Création de liens vers les sites d’Indeez SAS

A l’exception des dispositions ci-dessous, il est strictement interdit de rendre tout ou partie de ce Site disponible sur un autre site,

Indeez SAS autorise la mise en place, de façon raisonnable et strictement réservé aux fins internes de votre entreprise, d’un lien hypertexte pour tous les sites à l’exclusion de ceux diffusant des informations à caractère illicite, polémique, pornographique ou de manière plus générale pouvant porter atteinte à la sensibilité du grand public.

Le lien ne doit pas être imbriqué dans d’autres pages (frameset) et aboutir à la page d’accueil du site.

Indeez SAS se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de demander le retrait de lien s’il est estimé que le site cible ne respecte pas les règles ci-dessus définies.

Garanties et responsabilités

Le présent Site est mis à disposition de l’Utilisateur sans aucune garantie de quelque nature que ce soit quant à son contenu et à son actualité.

Aussi, Indeez SAS ne peut être tenue responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la cause, origine, nature et conséquence, découlant de la consultation ou de l’utilisation du Site, sauf au titre de dommages corporels causés par une négligence ou en présence d’une faute intentionnelle qui seraient directement imputables à Indeez SAS.

Indeez SAS décline également toute responsabilité en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du Site, de survenance de dysfonctionnements et de tout dommage résultant d’actes frauduleux ou malveillants de tiers à partir du Site. Indeez SAS ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’internet et rappelle à l’Utilisateur l’existence d’éventuels risques en matière de confidentialité des données transitant via ce réseau.

Indeez SAS ne peut pas non plus être tenue responsable de restrictions d’accès ou de la fermeture de son Site de manière définitive ou temporaire, notamment en cas de mise à jour ou d’opérations de maintenance.

Par l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation, vous vous engagez à garantir et indemniser Indeez SAS contre tous frais, réclamations, pertes et dommages (y compris les frais juridiques) que Indeez SAS pourrait subir ou qui seraient être mis à sa charge du fait d’une mauvaise utilisation du Site ou du non-respect des Conditions d’utilisation qui vous serait imputable.

Indeez SAS ou ses mandataires n’ont aucune obligation de surveiller votre accès ou votre utilisation du Site, des Services ou des contenus de la Société. L’Utilisation du site peut être surveillée par Indeez SAS dans le cadre et les limites de ses politique susvisées en matière de protection des données et de cookies (section « Vos données et confidentialité »).

Inscription et mot de passe

Pour accéder et utiliser les zones, les caractéristiques et les services du Site et de l’Application réservés aux Utilisateurs inscrits, vous devez vous inscrire en ligne en saisissant un nom d’utilisateur et un mot de passe uniques, ainsi que d’autres informations, le cas échéant. Dès lors, vous acceptez de :

  1. ne pas ouvrir plus d’un seul compte par Utilisateur inscrit et ne pas créer de comptes par des moyens automatisés (robots), ce qui est expressément interdit par les présentes ;
  2. fournir des informations d’inscription exactes, complètes et à jour ;
  3. conserver vos informations d’inscription exactes et à jour ;
  4. garder votre mot de passe secret et de ne le partager avec personne ;
  5. veiller à vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session.
  6. accepter l’entière responsabilité de toute utilisation de votre compte ;
  7. nous informer immédiatement de toute divulgation ou utilisation de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe non autorisée et de modifier votre mot de passe, afin de prévenir toute utilisation non autorisée ;
  8. ne pas utiliser un compte, le Site ou les Logiciels à une fin autre que celle pour laquelle ils ont été créés et destinés à être utilisés par Indeez SAS ;
  9. ne pas utiliser un compte, le Site ou les Logiciels à des fins illégales ou commerciales, sauf dans les cas expressément autorisés aux termes des présentes Conditions d’utilisation ou d’un contrat éventuellement conclu avec Indeez SAS.

Droit applicable

Les présentes Conditions d’utilisation et tout litige y afférent seront régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci, à l’exclusion des règles de conflits de lois.

Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort territorial au siège de la société Indeez (Paris), y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie, et à la seule exception de toute compétence  légalement obligatoire au profit des consommateurs non professionnels.

En cas de litige concernant un consommateur non professionnel, conformément à L 156-1 du Code de la consommation, le médiateur de l’assurance est compétent pour intervenir. Il peut être saisi à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance, Pôle CSCA TSA 50110 75441 Paris Cedex 9.

Pour toute information complémentaire, veuillez nous contacter ici : legal@indeez.eu

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Indeez SAS est inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888 048 659 et située au 19 rue du Rocher 75008 Paris, France. Indeez SAS, opérant sous la marque Indeez, est régie par le Code des assurances et inscrite comme courtier d’assurances au registre de l’ORIAS, sous le numéro 20006983.

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