Conditions Générales d’Utilisation (FR)

Date d’effet : 1er août 2024

Définitions

Aux termes des présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions d’utilisation »), les définitions utilisées avec une majuscule ont la signification suivante :

Sauf interprétation contraire imposée par le contexte, les termes et définitions stipulés au singulier incluent le pluriel, et vice versa.

• « Application » : désigne les applications mobiles éditées par Indeez, disponibles sur iOS et Android. 
• « Plateforme » : désigne la plateforme technologique exploitée par Indeez et accessible depuis l’Application ou le Site, permettant aux Utilisateurs enregistrés sur la Plateforme de bénéficier de nos services.
• « Site Web » : désigne le site web www.indeez.eu et tous ses sous-domaines.
• “Utilisateur” : fait référence à un visiteur du Site Web ou de l’Application. Désigné également par ‘’vous’’, ‘’votre’’, ‘’vous-même’’.

Pour simplifier la lecture, toute référence à notre « Site » au sein des Conditions d’utilisation inclura notre Site Web, notre Application et notre Plateforme. 

Introduction

« Indeez » (également désignée par les termes « nous », « notre » ou « nos ») désigne la société par actions simplifiée Indeez, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888 048 659 et dont le siège social se situe au 19 rue du Rocher, 75008 Paris, France.

Nous sommes immatriculés à l’ORIAS sous le numéro d’immatriculation 20006983 en tant que courtier d’assurance pour opérer en France et dans l’Union européenne en régime de libre prestation de services. Nous sommes également autorisés à opérer au Royaume-Uni sous la supervision de la Financial Conduct Authority (FCA). Indeez est inscrite sur le registre de la FCA sous le numéro 978039. Le Site n’est pas destiné à d’autres pays que ceux mentionnés aux termes du présent paragraphe, dont la liste reste susceptible d’être modifiée par Indeez.

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation, dont l’objet est de détailler les modalités et conséquences de l’utilisation du Site par nos Utilisateurs. 

En accédant à toute partie du Site, vous déclarez accepter l’intégralité des Conditions d’utilisation par lesquelles l’Utilisateur est lié sans réserve. Dans le cas contraire, vous devez cesser d’utiliser le Site.

Vos données

Afin de connaître la manière dont Indeez collecte, utilise et stocke les informations vous concernant, ainsi que vos droits pour la protection de vos données à caractère personnel, nous vous invitons à prendre connaissance de nos Politiques en matière de protection de vos données et de cookies en cliquant ici.

Conduite en ligne

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site, ses noms de domaine et tout élément qui le compose que dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers, en conformité avec les lois et réglementations applicables. 

Lors de l’utilisation du Site, vous vous engagez en particulier à ne pas :

1. utiliser des éléments, y compris des images ou des photographies, d’une manière qui porte atteinte à tout droit d’auteur, marque, brevet, secret commercial ou autre droit de propriété d’un tiers ;
2. commettre d’acte illicite, frauduleux ou malveillant ou susceptible d’affecter la sécurité informatique du Site ou du système informatique des autres Utilisateurs, et à ne pas interférer ou interrompre son fonctionnement normal (notamment via le téléchargement de fichiers contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers ou tout autre logiciel ou programme similaire) ;
3. lancer des attaques sur le Site ou perturber Indeez de toute autre manière ;
4. utiliser Indeez dans le cadre de chaînes de lettres, courriels ou de tout message non sollicité (commercial ou autre) ;
5. diffamer, harceler, menacer ou autrement violer les droits légaux (tels que les droits à la vie privée) d’autrui.
6. restreindre ou empêcher tout autre Utilisateur d’utiliser et de profiter du Site ou de tout autre contenu d’Indeez ;
7. récolter ou collecter de toute autre manière des informations sur des Utilisateurs, y compris des adresses électroniques ;
8. créer une fausse identité dans le but de tromper Indeez ou des Utilisateurs.

Si vous croyez identifier un contenu illicite ou constitutif d’un abus (exemple : tout contenu relevant de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la violence, diffamant, etc.), subir ou constater une perte de données, ou relever une information inexacte ou affectée d’une erreur matérielle, veuillez nous informer à l’adresse suivante : legal@indeez.eu.

Propriété intellectuelle

Le présent Site constitue une œuvre de l’esprit dont Indeez est titulaire des droits d’auteur au sens de la législation applicable en matière de propriété intellectuelle. Indeez est le propriétaire exclusif ou détient les droits d’usage de tous les éléments constituant le Site et de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, à savoir sans limitation :

• Les marques, les logos, les noms de domaine, les icônes et tout graphisme représenté sur le Site ;
• Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées et sonores ou non, ainsi que toutes œuvres intégrées dans le Site ;
• Les applications informatiques et les logiciels mis à disposition ou accessibles par l’intermédiaire du Site.

A l’exception de tout usage raisonnable et strictement réservé aux fins internes de votre entreprise, toute reproduction, représentation, utilisation, publication ou modification, quels que soient les supports et les moyens utilisés, de tout ou partie du Site et de tout ou partie des différents éléments protégés qui le composent, sans avoir obtenu l’autorisation préalable, écrite et expresse d’Indeez, est strictement interdite et constitutive du délit de contrefaçon.

Liens externes et contenus tiers

Indeez peut être amenée à mettre à disposition des Utilisateurs du Site des liens hypertextes permettant d’accéder à des sites internet tiers. Indeez n’exerce aucun contrôle sur le contenu des sites internet tiers et n’assumera dès lors aucune responsabilité liée à ces sites. De même, Indeez n’est pas responsable des dysfonctionnements des sites internet tiers ni de l’endommagement des systèmes d’information de l’Utilisateur lié à l’utilisation des sites internet tiers. Tout accès vers ces sites internet tiers se fera à la discrétion de l’Utilisateur, sous sa propre responsabilité. 

Création de liens vers les sites d’Indeez 

A l’exception des dispositions ci-dessous, il est strictement interdit de rendre tout ou partie de ce Site disponible sur un autre site.

Indeez autorise la mise en place, de façon raisonnable et strictement réservé aux fins internes de votre entreprise, d’un lien hypertexte pour tous les sites à l’exclusion de ceux diffusant des informations à caractère illicite, polémique, pornographique ou de manière plus générale pouvant porter atteinte à la sensibilité du grand public. Par ailleurs, le lien ne doit pas être imbriqué dans d’autres pages (frameset).

Indeez se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de demander le retrait de lien s’il est estimé que le site cible ne respecte pas les règles ci-dessus définies. Par ailleurs, les sites ayant un lien hypertexte vers le Site n’étant pas sous son contrôle, Indeez décline toute responsabilité concernant l’accès et le contenu de ces sites.

Absence de garanties et Responsabilités

Le Site est mis à disposition de l’Utilisateur sans aucune garantie de quelque nature que ce soit quant à sa disponibilité, son contenu, son exhaustivité ou son actualité. En outre, Indeez n’offre aucun conseil et ne fait aucune recommandation concernant le Site, et par conséquent ne garantit pas que le contenu du Site répondra à vos exigences, demandes, besoins ou attentes.

Aussi, Indeez ne peut être tenue responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la cause, origine, nature et conséquence, découlant de la consultation ou de l’utilisation du Site, sauf au titre de dommages corporels causés par une négligence ou en présence d’une faute intentionnelle et qui seraient directement imputables à Indeez.

Indeez décline également toute responsabilité en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du Site, de survenance de dysfonctionnements et de tout dommage résultant d’actes frauduleux ou malveillants de tiers à partir du Site. Indeez ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’internet et rappelle à l’Utilisateur l’existence d’éventuels risques en matière de confidentialité des données transitant via ce réseau.

Indeez ne peut pas non plus être tenue responsable de restrictions d’accès ou de la fermeture de son Site de manière définitive ou temporaire, notamment en cas de mise à jour ou d’opérations de maintenance.

Contrôle du Site

Indeez ou ses mandataires n’ont aucune obligation de contrôler votre accès ou votre utilisation du Site, ou des contenus du Site, mais sont en droit de le faire en vue d’assurer la bonne gestion du Site, dans le cadre et les limites de ses politiques susvisées en matière de protection des données et de cookies (voir section « Vos données et leur confidentialité »). Ce contrôle pourra également être exercé par Indeez en vue de s’assurer que vous respectez les Conditions d’utilisation ou en vue de se conformer à la loi applicable ou à une requête d’un tribunal, d’une autorité de contrôle ou d’un autre organisme administratif. 

Droit applicable

Les présentes Conditions d’utilisation et tout litige y afférent seront régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci, à l’exclusion des règles de conflits de lois.

Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort territorial du siège de la société Indeez (Paris), y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie, à la seule exception de toute compétence requise par la législation au profit des consommateurs non professionnels.

Par ailleurs, en cas de litige concernant un consommateur non professionnel, vous avez le droit de recourir, gratuitement, à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable de tout litige relatif à l’exécution de ces Conditions d’utilisation vous opposant à Indeez, comme suit :

– Pour les Utilisateurs basés en France, selon les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants et R.152-1 et suivants du Code de la consommation français.

À cet effet, vous pouvez contacter le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

Site web : https://www.cm2c.net

– Pour les Utilisateurs basés dans d’autres pays de l’Union européenne : vous pouvez utiliser la plateforme de Règlement des litiges en ligne (RLL) de l’Union européenne fournie par la Commission européenne, accessible au lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr 

– Pour les Utilisateurs basés au Royaume-Uni : vous pouvez vous référer au Financial Ombudsman Service :

Adresse : Exchange Tower, London E14 9SR

Téléphone : 0800 023 4567 ou 0300 123 9123

Site web : www.financial-ombudsman.org.uk 

Email : complaint.info@financial-ombudsman.org.uk

Modifications des présentes Conditions d’utilisation

Nous pouvons modifier les mentions légales de notre Site et les présentes Conditions d’utilisation de temps à autre pour nous conformer aux dernières lois et réglementations et pour les adapter aux nouveaux services que nous offrons. 

Veuillez vous référer à notre Site pour obtenir la dernière version des Conditions d’utilisation. Pour vous aider à suivre les modifications, nous indiquons en tête du document la dernière date de leur mise à jour.

Ces modifications prennent effet lors de la publication des nouvelles Conditions d’Utilisation et sont réputées acceptées, dès lors que vous continuez à utiliser le Site après leur publication. Si vous avez des questions sur les modifications apportées à nos Conditions d’utilisation, veuillez nous contacter comme indiqué dans la section suivante.

Contactez-nous

Pour toute information complémentaire, veuillez nous contacter ici : contact@indeez.eu.